1. Champ d’application et définitions

1.1  Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre electroHome.ch SA, société dont le siège social est à Crissier (VD), Suisse (ci-après « electroHome »), et ses clients particuliers (ci-après « le client »). Elles s’appliquent à la vente d’appareils électroménagers, d’accessoires et de pièces détachées, ainsi qu’aux prestations associées de service après-vente, dépannage, entretien, livraison et installation.

1.2  Par client particulier, il faut entendre toute personne physique qui acquiert des produits ou des prestations à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle. Les relations contractuelles nouées avec un client professionnel obéissent à des conditions générales de fourniture distinctes.

1.3  Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues dans les succursales d’electroHome et, lorsque ce canal sera ouvert, aux ventes conclues à distance via la boutique en ligne. Les dispositions propres à la vente en ligne ne prennent effet qu’à la mise en service effective de cette boutique.

1.4  Toute dérogation aux présentes CGV n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties. Les conditions générales d’achat du client, lorsqu’elles existent, sont écartées, même si electroHome n’y a pas formellement objecté dans une commande ou un courrier ultérieur.

1.5  La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat, publiée sur www.electrohome.ch.

2. Conclusion du contrat

2.1  Les offres, prospectus, catalogues, publications sur le site Internet et autres supports promotionnels d’electroHome sont fournis sans engagement et ne constituent pas des offres au sens juridique du terme. Les indications relatives aux produits, photographies, spécifications techniques et accessoires associés sont communiquées sous toute réserve. Seules les indications figurant dans l’offre individuelle ou la confirmation de commande engagent electroHome.

2.2  Pour les ventes conclues en succursale, le contrat est formé par la signature du bon de commande ou de la facture, ou par le paiement effectif de la marchandise. La remise immédiate de l’appareil contre paiement vaut tout à la fois conclusion et exécution du contrat.

2.3  Lorsque la commande porte sur un appareil non tenu en stock, sur une configuration particulière (dimensions, coloris, finition sur mesure) ou sur toute autre commande spéciale, electroHome peut exiger un acompte. Cet acompte n’est pas remboursable si le client annule la commande après transmission de celle-ci au fournisseur.

2.4  Si l’annulation intervient après transmission de la commande au fournisseur sans qu’aucun acompte n’ait été perçu, electroHome est en droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % du prix de l’appareil au titre des frais logistiques. Lorsque l’appareil a déjà été livré à l’entrepôt d’electroHome au moment de l’annulation, s’ajoute à cette indemnité une somme de CHF 95.– correspondant aux frais de retour facturés par le fabricant.

2.5  Les conditions particulières applicables à la vente en ligne, lorsque celle-ci sera activée, viendront compléter les présentes CGV pour ce qui concerne notamment la confirmation par courrier électronique, le paiement et la livraison à distance.

3. Prix et modalités de paiement

3.1  Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, de même que les autres taxes légales telles que la taxe anticipée de recyclage (TAR) et, lorsqu’elles sont dues, les redevances SUISA.

3.2  Les frais accessoires sont facturés séparément et indiqués sur l’offre ou la facture. Ils comprennent notamment l’installation, le montage, le matériel supplémentaire, l’emballage, l’expédition, la livraison à l’étage, la reprise des anciens appareils, ainsi que les suppléments éventuels liés à certains modes de paiement.

3.3  electroHome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable demeure celui figurant sur l’offre ou la confirmation de commande. Toute modification de prix intervenue postérieurement à la conclusion du contrat est sans effet sur la commande confirmée.

3.4  Les moyens de paiement acceptés en succursale sont les suivants :

• paiement comptant en espèces, dans la limite des plafonds prévus par la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent ;
• TWINT ;
• cartes de débit et de crédit (Visa, Mastercard, Postcard) ;
• virement bancaire, la livraison intervenant après crédit effectif du montant sur le compte d’electroHome.

3.5  Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à 30 jours nets dès la date de facturation. À l’échéance, le client est en demeure sans rappel préalable et doit, de plein droit, des intérêts moratoires de 5 % l’an. electroHome est en outre fondée à facturer des frais de rappel et de recouvrement.

3.6  La compensation par le client d’une éventuelle créance qu’il détiendrait contre electroHome avec sa propre dette est exclue, à moins que cette créance n’ait été reconnue par electroHome ou constatée par une décision exécutoire.

3.7  electroHome fixe librement ses prix de vente, qu’il s’agisse d’appareils, de pièces détachées, d’accessoires ou de prestations de service. Ses tarifs intègrent la qualité du conseil, la disponibilité du stock, le service après-vente, l’accompagnement du client et la pérennité de la garantie commerciale. Les comparaisons avec des prix pratiqués par d’autres revendeurs, en ligne ou hors ligne, ne sauraient fonder une demande d’ajustement, un remboursement ou un geste commercial.

4. Facilités de paiement

4.1  À titre exceptionnel et sur demande, electroHome peut accorder au client un échelonnement du paiement sur une période n’excédant pas douze (12) mensualités.

4.2  Le nombre de mensualités, le montant de chaque échéance, le taux d’intérêt applicable et l’échéancier sont fixés au cas par cas et figurent expressément sur l’offre ou la confirmation de commande. À défaut de mention écrite, aucune facilité de paiement n’est réputée accordée.

4.3  En cas de retard de paiement d’une mensualité supérieur à quinze (15) jours, l’intégralité du solde devient immédiatement exigible. electroHome est alors fondée, sans autre formalité, à reprendre possession de la marchandise au titre de la réserve de propriété.

5. Réserve de propriété

5.1  La marchandise livrée demeure la propriété d’electroHome jusqu’à l’encaissement intégral du prix de vente et de toutes les créances accessoires, soit notamment les intérêts, les frais et les indemnités éventuelles.

5.2  electroHome est en droit de faire inscrire à tout moment, y compris après la livraison, la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété compétent, aux frais du client.

5.3  Pendant la durée de la réserve de propriété, le client doit conserver la marchandise avec soin et l’assurer contre les risques usuels (vol, incendie, dégâts d’eau). Il signale immédiatement par écrit à electroHome toute saisie, mesure d’exécution forcée ou autre atteinte aux droits d’electroHome sur la marchandise.

6. Livraison

6.1  Le client choisit lors de la commande son mode de livraison parmi les variantes proposées par electroHome : retrait en succursale, envoi par colis postal, livraison en bordure de trottoir, livraison à l’étage ou livraison avec Forfait d’installation. Les frais correspondants sont indiqués séparément.

6.2  Les indications relatives aux délais et dates de livraison sont communiquées de bonne foi sur la base des informations disponibles, sans pour autant revêtir un caractère contraignant. Un dépassement raisonnable du délai ne donne droit ni à des dommages-intérêts ni à la résiliation du contrat. Cela étant, lorsque le retard excède trente (30) jours civils dès la date de livraison initialement annoncée, le client est en droit de résilier le contrat par écrit, sauf pour les commandes spéciales ; dans ce cas, les montants déjà versés lui sont remboursés, à l’exclusion de toute autre prétention.

6.3  Lorsque la livraison fait intervenir un transporteur, celui-ci contacte directement le client pour convenir d’une date et d’un créneau horaire. Le client veille à communiquer un numéro de téléphone valide et à assurer un accès praticable au lieu de livraison (couloirs, escaliers, portes et passages d’une largeur suffisante). Les frais supplémentaires liés à des conditions d’accès difficiles peuvent être facturés directement au client par le partenaire de transport.

6.4  Lorsque la prestation « Forfait d’installation » a été commandée, electroHome assure le transport, le déchargement, la pose et le raccordement aux installations électriques et hydrauliques existantes selon un forfait global. Toute modification des installations préexistantes ne fait pas partie du forfait, qu’il s’agisse du câblage, de prises supplémentaires, de façades décoratives, de plinthes, de modifications de meubles ou d’ajustements particuliers. Ces travaux supplémentaires sont facturés en sus, soit selon une mention figurant sur le devis, soit, lorsqu’ils n’ont pu être anticipés et apparaissent lors de la livraison ou de l’installation, au tarif horaire en vigueur de CHF 140.55.

6.5  Si le client ne réceptionne pas la marchandise à la date convenue, electroHome peut, après mise en demeure, résilier le contrat et facturer les frais de livraison et de retour ainsi que toute perte de valeur en résultant.

7. Transfert des risques

7.1  Lorsqu’il y a retrait en succursale, les risques passent au client dès la remise effective de la marchandise.

7.2  Lorsqu’il y a livraison, les risques passent au client dès la remise au lieu de livraison convenu. Si la livraison se trouve retardée pour des motifs imputables au client, les risques sont transférés à la date initialement convenue.

8. Contrôle et réception

8.1  Il incombe au client de contrôler la marchandise dès la réception et de vérifier sa conformité à la commande ainsi que son état apparent. Tout défaut apparent, manque ou dommage de transport doit être signalé par écrit au transporteur et à electroHome dans les cinq (5) jours civils suivant la réception ; à défaut, la marchandise est réputée acceptée.

8.2  En cas de réclamation, le client conserve l’emballage d’origine et l’ensemble de ses composants jusqu’à instruction contraire écrite d’electroHome ou du transporteur.

8.3  Les défauts cachés découverts ultérieurement doivent être signalés par écrit à electroHome immédiatement après leur découverte.

9. Annulation, échange et retour

9.1  Le droit suisse ne prévoit aucun droit général de rétractation pour les ventes conclues en magasin. À titre commercial, electroHome accorde toutefois à ses clients particuliers un droit d’échange aux conditions ci-après. Ce droit constitue une faveur contractuelle, et non un droit légal.

9.2  Le droit d’échange peut être exercé dans un délai de sept (7) jours civils dès la livraison ou le retrait, par notification écrite adressée à electroHome via le formulaire de contact disponible sur www.electrohome.ch. L’échange n’est accordé qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• l’appareil n’a pas été utilisé ;
• l’emballage d’origine est intact et n’a pas été ouvert ;
• tous les accessoires d’origine, la documentation et la facture sont restitués.

9.3  Si l’emballage d’origine a été ouvert sans que l’appareil ait été utilisé ni installé, electroHome peut accepter la reprise contre une décote de trente pour cent (30 %) du prix de vente. Lorsque l’appareil a été déballé puis utilisé ou installé, la décote est portée à cinquante pour cent (50 %).

9.4  Les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. L’avoir résultant de l’échange est intégralement déduit du prix du produit de remplacement, après réception et vérification de la marchandise par electroHome. Cet avoir prend exclusivement la forme d’un bon d’achat electroHome valable douze (12) mois. Aucun remboursement en espèces n’est possible.

9.5  Sont exclus du droit d’échange :

• les articles d’entretien et d’hygiène (détartrants, nettoyants, etc.) ;
• les produits de traitement de l’eau et leurs accessoires ;
• les barbecues et accessoires associés déjà utilisés ;
• les articles commandés spécialement pour le client ;
• les appareils d’exposition, d’occasion ainsi que les exemplaires uniques.

10. Garantie

10.1  La durée de garantie applicable aux appareils livrés varie de vingt-quatre (24) à soixante (60) mois selon la marque et le type d’appareil. La durée précise est indiquée en amont sur l’offre, la confirmation de commande ou la facture. Elle court dès la date de la facture. La garantie est assurée par le fabricant de la marque, selon ses propres conditions, qui sont remises ou rendues disponibles au client.

10.2  Sont exclus de la garantie les défauts et dommages qui ne sont pas dus à un défaut de fabrication ou de matériaux. Tombent notamment hors du champ de la garantie les conséquences de l’usure naturelle, d’une installation ou d’une utilisation non conformes, du non-respect des instructions d’emploi, d’un entretien insuffisant, d’une réparation ou d’une transformation par un tiers non autorisé, ainsi que de l’utilisation de pièces de rechange non d’origine. Les cas de force majeure sont également exclus.

10.3  Lorsqu’un défaut est couvert par la garantie, le mode de remédiation est déterminé par le fabricant ou, lorsqu’il agit pour son compte, par electroHome. Il peut consister en une réparation, en un remplacement de pièces, en un échange ou en un remboursement partiel. Toute autre prétention du client, en particulier en dommages-intérêts, est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.

10.4  Indépendamment de la garantie fabricant, electroHome propose une extension de garantie commerciale dénommée « GarantiePlus ». Les conditions, la durée et le tarif de cette garantie font l’objet d’un règlement spécifique annexé aux présentes CGV. La souscription à GarantiePlus est facultative et donne lieu à un contrat distinct.

11. Service après-vente et dépannage

11.1  electroHome propose un service de dépannage et de réparation d’appareils électroménagers toutes marques, hors période de garantie fabricant. Les prestations sont assurées par les techniciens d’electroHome ou, lorsque la situation l’exige, par le service technique du fabricant.

11.2  La demande d’intervention devient effective dès qu’un rendez-vous a été confirmé par un collaborateur d’electroHome. electroHome se réserve le droit de refuser une intervention sans avoir à se justifier ; le demandeur en est informé dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Aucune garantie n’est donnée quant à la possibilité technique de la réparation ; lorsque celle-ci n’est pas envisageable, electroHome peut proposer une solution de remplacement.

11.3  Sauf modification publiée sur www.electrohome.ch, les tarifs applicables sont les suivants :

• Forfait de réparation : CHF 249.–, comprenant le déplacement, le temps d’intervention et les contrôles de fonctionnement, à l’exclusion des pièces de rechange et du contrôle de sécurité électrique.
• Forfait de diagnostic avec établissement d’un devis : CHF 149.–, comprenant le déplacement, le diagnostic, la prise de mesures et la rédaction de l’offre.
• Contrôle de sécurité électrique selon la norme SNR 462638 / DIN VDE 0701-0702 : CHF 20.00, facturé obligatoirement après chaque réparation ou installation.

11.4  À la suite d’un diagnostic, electroHome adresse au client un devis dont la validité commerciale est de trente (30) jours. Si le client ne donne pas suite au devis dans les sept (7) jours suivant son envoi, ou s’il refuse le devis de réparation ou l’offre de remplacement qui lui est proposée, le dossier est clôturé et la facture du forfait de diagnostic (CHF 149.–) est émise. Le client conserve toutefois, pour le même appareil uniquement, un bon d’une valeur de CHF 149.– valable six (6) mois dès la facturation, qu’il pourra faire valoir s’il revient ultérieurement vers electroHome pour accepter le devis de réparation ou l’offre de remplacement.

11.5  Lorsque le client accepte le devis de réparation ou une offre de remplacement consécutive au diagnostic, le forfait de diagnostic n’est pas facturé séparément ou, le cas échéant, est porté en déduction de la facture finale.

11.6  Lorsque, sur la base de son diagnostic, le technicien d’electroHome estime qu’une réparation présente un risque d’échec ou n’est pas recommandée (appareil ancien, défaut multiple, usure générale, intervention complexe ou résultat incertain), cette appréciation est expressément mentionnée sur le devis sous l’intitulé « Réparation déconseillée ». Si le client choisit néanmoins de faire procéder à l’intervention, il reconnaît avoir été informé de ce risque et renonce à toute réclamation, remboursement, échange ou avoir au cas où la réparation s’avère ultérieurement infructueuse.

11.7  Certaines pannes ne peuvent être traitées par les techniciens d’electroHome et requièrent l’intervention du service technique du fabricant (technologies propriétaires, mises à jour logicielles, accès à des pièces ou outils réservés). Dans ce cas, electroHome mandate le fabricant et refacture au client les prestations de ce dernier au tarif fabricant en vigueur. Le forfait de diagnostic préalablement effectué par electroHome reste dû et s’ajoute au devis ou à la facture finale. electroHome n’assume aucune responsabilité quant aux délais, aux tarifs, aux modalités d’intervention ou à la qualité des prestations fournies par le service technique du fabricant.

11.8  L’annulation par le client d’un rendez-vous d’intervention est gratuite jusqu’à vingt-quatre (24) heures avant l’horaire convenu. Passé ce délai, electroHome facture une indemnité de CHF 85.– au titre de la mobilisation de la tranche horaire du technicien, qui ne peut être réattribuée à un autre client. La même indemnité de CHF 85.– est due lorsque le client est absent au rendez-vous convenu ou lorsque l’accès au lieu d’intervention ne peut être assuré. Si un nouveau rendez-vous est pris, cette indemnité s’ajoute aux prestations effectivement réalisées ; si le client ne donne plus suite après le rendez-vous manqué, seule l’indemnité de CHF 85.– est due.

11.9  Les pièces remplacées dans le cadre d’une réparation deviennent la propriété d’electroHome (recyclage, échange auprès du fabricant), à moins que le client ne formule une demande écrite préalable à l’intervention.

11.10  Les pièces installées par electroHome dans le cadre d’une réparation bénéficient d’une garantie de douze (12) mois dès la date de pose. Si une pièce installée tombe en panne pendant cette période, la pièce de remplacement est fournie sans frais. Les frais de main-d’œuvre et de déplacement liés à cette nouvelle intervention demeurent toutefois à la charge du client. La garantie sur la pièce ne donne en aucun cas lieu à un remboursement, total ou partiel, des prestations facturées lors de la réparation initiale.

11.11  Sauf disposition contraire, la facture relative à une prestation de service après-vente est payable à 30 jours nets dès la date de facturation.

12. Force majeure

12.1  electroHome est libérée de ses obligations contractuelles, pour la durée et dans la mesure des effets de l’événement, en cas de force majeure ou de toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable.

12.2  Constituent notamment des cas de force majeure : les guerres et conflits armés, les actes de terrorisme, les émeutes, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les mesures administratives ou réglementaires, les ruptures prolongées d’approvisionnement énergétique ou de communications, les grèves et lock-out légaux, ainsi que les défaillances de fournisseurs lorsqu’elles sont elles-mêmes causées par un cas de force majeure.

12.3  electroHome informe le client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement. Si l’empêchement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans que cela ne donne lieu au versement de dommages-intérêts.

13. Limitation de responsabilité

13.1  Sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, notamment celles de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité d’electroHome est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute établie de sa part.

13.2  Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les dommages indirects, consécutifs et immatériels, qu’il s’agisse du manque à gagner, de la perte d’exploitation, de la perte de données, des dommages aux denrées alimentaires ou des coûts de relogement ou de remplacement temporaire.

13.3  electroHome décline toute responsabilité pour les dommages causés par une utilisation non conforme de l’appareil, par l’intervention d’un tiers non autorisé, par le non-respect des prescriptions d’installation ou par toute modification des installations préexistantes du client.

14. Propriété intellectuelle

14.1  Les marques, logos, photographies, textes, descriptions de produits, fiches techniques et autres contenus diffusés par electroHome sur son site Internet, dans ses succursales et dans ses supports promotionnels demeurent la propriété exclusive d’electroHome ou de ses partenaires et fournisseurs.

14.2  Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation à d’autres fins que celles autorisées par electroHome est interdite sans son accord écrit préalable.

15. Protection des données

15.1  electroHome traite les données personnelles de ses clients dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD), entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, ainsi que, lorsqu’il s’applique, du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

15.2  Les modalités du traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, droits du client) sont décrites dans la politique de confidentialité publiée sur www.electrohome.ch/privacy, à laquelle il est expressément renvoyé.

15.3  Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il peut l’exercer en écrivant à info@electrohome.ch.

16. Modification des CGV

16.1  electroHome peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur www.electrohome.ch au moment de la conclusion du contrat.

16.2  Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliquent qu’aux prestations restant à exécuter et sont communiquées au client par tout moyen approprié. À défaut d’opposition écrite du client dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

17. Divisibilité

17.1  Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illicite ou inopposable, en tout ou en partie, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur. Les parties s’efforceraient alors de remplacer la disposition concernée par une disposition valable dont la portée juridique et économique se rapproche le plus possible de la disposition initiale.

18. Droit applicable et for juridique

18.1  Les relations contractuelles entre electroHome et le client sont exclusivement régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de la loi fédérale sur le droit international privé.

18.2  Tout litige découlant des présentes CGV ou en lien avec celles-ci est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège d’electroHome, à Crissier (VD). Demeurent réservées les dispositions légales impératives en faveur du consommateur, notamment celles relatives au for du domicile du défendeur consommateur. electroHome conserve la faculté d’ouvrir action au domicile du client.

Dernière mis-à-jour : 25.05.2026